Article D390 du Code de procédure pénale

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998

Dans le cadre des actions de prévention et d'éducation pour la santé, l'autorisation d'accès à l'établissement pénitentiaire est accordée par le chef de l'établissement aux personnes intervenant au titre des collectivités territoriales et aux membres du réseau associatif spécialisé auquel peut faire appel l'établissement de santé.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 90 () JORF 9 décembre 1998

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Décisions • 2

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 2ème chambre, 26 janvier 2023, n° 2000801Rejet

[…] 5. En second lieu, il n'apparaît pas que la décision attaquée serait fondée sur les articles D. 323, D. 340 et D. 390 du code de procédure pénale ou sur la circulaire du 13 juillet 2019. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait dépourvue de base légale.

2. Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, Chambre 2, 25 mai 2023, n° 2000705Rejet

[…] 7. En troisième lieu, il n'apparaît pas que la décision attaquée serait fondée sur les articles D. 390 du code de procédure pénale ou sur la circulaire du 13 juillet 2019. En revanche, elle est fondée sur l'article 24 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires cité au point 4 du présent jugement. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que cette décision serait dépourvue de base légale. […] D E C I D E :

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