Entrée en vigueur le 4 mai 2013
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2
Les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine ou, s'il s'agit de prévenus, comme placés en détention provisoire.
[…] Les prévenus admis à l'hôpital sont en effet considérés, en application des dispositions de l'article D 395 du code de procédure pénale, comme restant placés en détention provisoire. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 318 du code de procédure pénale : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre. » ; […]
[…] Considérant que l'article D. 318 du code de procédure pénale prévoit que : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 122 et D. 395, il n'est laissé aux détenus ni argent, ni valeurs, ni bijoux autres que leur alliance et leur montre. » ; que l'article D. 343 du même code dispose : « A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, les détenus ont la possibilité d'acquérir avec les sommes figurant à leur part disponible divers objets, denrées ou prestations de service en supplément de ceux qui leur sont octroyés. / Cette faculté s'exerce sous le contrôle du chef de l'établissement et dans les conditions prévues au règlement intérieur ; elle peut être limitée en cas d'abus. » ;
Cette dernière argue de son côté, qu'en vertu de l'article 394, alinéa 2, du code de procédure pénale, elle n'a pas à participer à ces transferts. […] dans son attente, des instructions plus précises pourraient être adressées au préfet par la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère. […] Conformément aux dispositions de l'article D. 398 du code de procédure pénale (CPP), […] d'une façon générale, pour arrêter les mesures propres à éviter tout incident compte tenu de la […] Cette analyse est confortée par la teneur de l'article D. 395 qui dispose que « les détenus admis à l'hôpital sont considérés comme continuant à subir leur peine (...) », […]
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