Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre IX : Des relations des personnes détenues avec l'extérieur / Section 1 : Des visites
Article D404 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2021
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-1130 du 30 août 2021 - art. 5
Commentaires • 8
Un recours peut s'appuyer sur l'article D.404 du Code de procédure pénale, selon lequel un chef d'établissement ne peut refuser un permis de visite que dans certains cas, et sur l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme qui garantit le droit à la vie privée. […] Articles similaires
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Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant que l'article D. 402 du code de procédure pénale, qui figure dans un chapitre de ce code consacré aux relations des détenus avec l'extérieur dispose qu' en vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches, pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt des uns et des autres ; qu'à cet effet, l'article D. 404 de ce code opère une distinction entre deux types de visites ; que, dans sa première phrase, il énonce que sous réserve de motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, […]
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[…] Elle soutient que les décisions attaquées sont entachées d'incompétence ; qu'elles violent les articles D. 404 à D. 412 du code de procédure pénale ; que le dysfonctionnement du portique de sécurité de la maison d'arrêt empêche l'accès de familles des détenus en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
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3. Tribunal administratif de Limoges, 29 octobre 2009, n° 0801115
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 402 du code de procédure pénale : « En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches pour autant que celles-ci paraissent souhaitables dans l'intérêt des uns et des autres » ; […] soit permanents, soit valables seulement pour un nombre limité de visites » ; que selon l'article D. 404 dudit code : « Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur. […]
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