Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 32
Le surveillant empêche toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques.
[…] 15 avril 2011, requête numéro 346213, Ribailly : la décision par laquelle le juge d'instruction décide de suspendre ou de supprimer le permis qu'il a accordé à une personne pour qu'elle rende visite à un prévenu, qu'elle soit prise en application des dispositions de l'article D. 408 du Code de procédure pénale en raison des troubles causés par le visiteur et signalés par le chef d'établissement pénitentiaire ou d'une autre disposition du Code de procédure pénale, […] et alors même que l'article D. 283-2 du Code de procédure pénale dispose que la mise à l'isolement ne constitue pas une mesure disciplinaire… le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, […]
Lire la suite…Code de procédure pénale ............................................................................................ 10 - Article D. 403 .................................................................................................................................... 10 - Article D. 406 .................................................................................................................................... 11 - Article R. 57-6-5 ............................................................................................................................... 11 - Article R. 57-6-6 ... […] ; […] que l'article D. 408 du code de procédure pénale précise même qu'aucun objet ne peut donc être remis directement au détenu ; […]
Lire la suite…[…] M me Y soutient que la décision du 7 avril 2008 est entachée d'un vice de forme en ce qu'elle n'est pas motivée en droit et insuffisamment motivée en fait et que les décisions attaquées, ainsi que l'article D. 408 du code de procédure pénale, méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 404 du code de procédure pénale : Sous réserve des motifs liés au maintien de la sécurité ou au bon ordre de l'établissement, le chef d'établissement ne peut refuser de délivrer un permis de visite aux membres de la famille d'un condamné ou à son tuteur (…) ; qu'aux termes de l'article D. 408 : (…) Les visiteurs dont l'attitude donne lieu à observation sont signalés à l'autorité ayant délivré le permis ; celle-ci apprécie si l'autorisation accordée doit être supprimée ou suspendue ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : (…) Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, […] Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre de l'instruction délivre le permis de visite. ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles D. 403 et D. 64 du même code, alors applicables, que les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information ; que l'article D. 408 du même code, applicable à la date de la décision attaquée, […]
L'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) proclame que : ' « tout citoyen peut donc parler, écrire, […] vis à vis de l'échange de documents. […] (i) Sur l'envoi de correspondances par le détenu Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes, en application des articles du Code de Procédure Pénale D 417, […] dans les conditions que celui-ci détermine, en dispose l'article du Code de Procédure Pénale D 416. […] Il convient de rappeler que l'article D. 408 du Code de Procédure Pénale en ce qu'il prescrit que toute remise d'argent, de lettres ou d'objets quelconques est interdite, […]
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