Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 187 () JORF 9 décembre 1998
Le chef d'établissement peut toutefois interdire la correspondance occasionnelle ou périodique avec des personnes autres que le conjoint ou les membres de la famille d'un condamné lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou la sécurité et le bon ordre de l'établissement. Il informe de sa décision la commission de l'application des peines.
* Les détenus condamnés sont « uniquement les condamnés ayant fait l'objet d'une décision ayant acquis le caractère définitif » (2ème alinéa de l'article D. 50 du CPP). […] des parloirs familiaux ou des unités de vie familiale (articles 35 à 36), mais aussi par la possibilité pour la personne détenue de communiquer par téléphone (article 39) ou par écrit (article 40) avec des membres de sa famille ou d'autres personnes. L'article 40 de la loi pénitentiaire encadre spécifiquement le droit à la correspondance par écrit. […] D. 414 du CPP). 3 L'article R. 57-8-16 du CPP, créé par le décret n° 2010-1634 du 23 décembre 2010, […]
Lire la suite…Les correspondances : le courrier des détenus posté par posté par Maître dans dans Non classé Les correspondances des détenus : définition Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes (articles du code de procédure Pénale D 417, D 414, D 413). […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 414 du code de procédure pénale : Les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne. […] qu'aux termes de l'article D. 415 du même code : Les lettres adressées aux détenus ou envoyées par eux doivent être écrites en clair et ne comporter aucun signe ou caractère conventionnel. / Elles sont retenues lorsqu'elles contiennent des menaces précises contre la sécurité des personnes ou celle des établissements pénitentiaires. ; que, selon l'article D. 416 du même code : Sous réserve des dispositions des articles D. 69, D. 262, […]
[…] — que l'article 727-1 du code de procédure pénale dispose que les communications téléphoniques peuvent être soumises à restrictions dans les établissements pénitentiaires et renvoient à un décret pour régler les modalités de ces restrictions, […] et que le directeur de la maison d'arrêt a pu régulièrement prendre la décision attaquée sur le fondement des articles D. 491-1 et suivants du code de procédure pénale ; […] que l'ingérence prévue par les articles D. 414 et suivants du code de procédure pénale est nécessaire pour concilier la liberté de communication avec les impératifs inhérents à l'exécution du service public pénitentiaire, notamment les nécessités de l'instruction, […]
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article D. 262 du code de procédure pénale alors en vigueur : "Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités administratives et judiciaires françaises dont la liste est fixée par le ministre de la justice. / Ces lettres peuvent être remises sous pli fermé et échappent alors à tout contrôle ; aucun retard ne doit être apporté à leur envoi (…)" ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article D. 414 du code de procédure
L'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) proclame que : ' « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, […] vis à vis de l'échange de documents. […] (i) Sur l'envoi de correspondances par le détenu Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes, en application des articles du Code de Procédure Pénale D 417, D 414 et D 413. (ii) Sur l'envoi de correspondances pour le détenu La loi française autorise donc les correspondances par courrier postal à tous les détenus, afin de ne pas les isoler, leur permettre une correspondance avec des personnes anonymes, […]
Lire la suite…