Article D418 du Code de procédure pénale

Article D417

Article D419

Entrée en vigueur le 27 mai 1975

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret 75-402 1975-05-23 art. 1 JORF 27 mai 1975

Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960

Les lettres écrites en langue étrangère peuvent être traduites aux fins du contrôle prévu au premier alinéa de l'article D. 416.

Sortie de vigueur le 29 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

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