Article D419-2 du Code de procédure pénale

Article D419-1Article D419-3

Entrée en vigueur le 5 mai 2007

Est créé par : Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 11 () JORF 5 mai 2007

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Dans les centres pour peines aménagées, les condamnés peuvent téléphoner, à leurs frais ou aux frais de leur correspondant, aux personnes de leur choix.

Entrée en vigueur le 5 mai 2007
Est créé par :	Décret n°2007-699 du 3 mai 2007 - art. 11 () JORF 5 mai 2007
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Sortie de vigueur le 29 décembre 2010
Abrogé par :	Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

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