Article D430-1 du Code de procédure pénale

Article D430Article D431

Entrée en vigueur le 12 février 1993

Est créé par : Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

La diffusion, hors les locaux d'un établissement pénitentiaire, d'un audiovidéogramme réalisé dans le cadre des actions d'insertion est soumise à autorisation du ministre de la justice ou du directeur régional selon qu'elle revêt une dimension nationale ou locale.

Entrée en vigueur le 12 février 1993
Est créé par :	Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Sortie de vigueur le 9 décembre 1998
Abrogé par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 197 (V) JORF 9 décembre 1998

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).