Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 36
Les condamnés qui ne savent pas lire, écrire ou calculer couramment doivent bénéficier de cet engagement. Les autres détenus peuvent y être admis sur leur demande.
Des cours spéciaux sont organisés pour les illettrés ainsi que pour ceux qui ne parlent ni n'écrivent la langue française.
Le règlement intérieur détermine les horaires et les modalités dudit enseignement.
sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436 du code de procédure pénale. […] L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 334-6, D. 334-7, D. 334-7-1, […]
Lire la suite…[…] - ni les stipulations de l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article D.432 du code de procédure pénale ne font obligation à l'administration pénitentiaire, contrairement à ce qui a été jugé par le tribunal, d'accorder l'agrément prévu à l'article D.433 et suivants du même code à tous les représentants des associations cultuelles ; […] prendre en compte, lorsqu'il s'agit de personnes emprisonnées, les contraintes inhérentes à leur détention, le refus d'agrément opposé se justifiant en l'espèce au regard des dispositions combinées des second alinéas des articles D.[…].436 du code de procédure pénale ;
[…] — la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme ne donne pas aux stipulations de l'article 9 de la convention européenne des droits de l'homme les effets d'une règle absolue, les Etats pouvant, lorsque les législations nationales l'y autorisent, prendre en compte, lorsqu'il s'agit de personnes emprisonnées, les contraintes inhérentes à leur détention, le refus d'agrément opposé se justifiant en l'espèce au regard des dispositions combinées des second alinéas des articles D.433 et D.436 du code de procédure pénale ;
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 723, 723-1, 723-2, D. 47-27 et suivants, D. 118 à D. 125-1, D. 137, D. 138, D. 142 à D. 144, D. 70, D. 95, D. 454, D. 458 et D. 436 du code de procédure pénale, violation des articles 723-15 et 712-6 du même code, méconnaissance des exigences de l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble des exigences de la défense :
technologique sur la liste prévue à l'article R. 451-2 du code de l'éducation, au centre national d'enseignement à distance sur le fondement du dernier alinéa de l'article R. 426-2, dans une unité d'enseignement mentionnée à l'article D. 351-17 du code de l'éducation ou dans un service de l'enseignement mentionné aux articles D. 435 et D. 436 du code de procédure pénale. […] L'inscription au baccalauréat impose aux candidats de subir la totalité des épreuves obligatoires sous réserve des dispositions prévues aux articles D. 336-6, D. 336-7, D. 336-7-1, […]
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