Article D451 du Code de procédure pénale

Article D435Article D436

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 123 () JORF 9 décembre 1998

Le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire détermine les conditions dans lesquelles sont assurés l'enseignement, y compris l'éducation civique, la formation professionnelle et les activités physiques et sportives.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 123 () JORF 9 décembre 1998

Sortie de vigueur le 4 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 46

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NOTA

Décret n° 2010-1635 du 23 décembre 2010 article 48 : L'abrogation de l'article 451 entre en vigueur à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat relatif aux règlements intérieurs types des établissements pénitentiaires dans les conditions prévues à l'article 728 du code de procédure pénale.

Le décret n° 2013-368 fixe en son annexe le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires qui est annexé à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, il entre en vigueur le 4 mai 2013.

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