Article D453 du Code de procédure pénale

Article D451Article D454

Entrée en vigueur le 8 août 1985

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985

Modifié par : Décret 72-852 1972-09-12 art. 2 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

Les détenus peuvent se livrer à toutes études compatibles avec leur situation pénale et les conditions de leur détention.
Il leur est permis de disposer du matériel et des fournitures scolaires ainsi que des documents pédagogiques nécessaires.

Entrée en vigueur le 8 août 1985
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret 85-836 1985-08-06 art. 1 JORF 8 août 1985
Modifié par :	Décret 72-852 1972-09-12 art. 2 JORF 20 septembre 1972 rectificatif JORF 14 octobre 1972

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Décisions • 3

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1. CAA de NANTES, 3ème chambre, 27 mars 2014, 12NT03157, Inédit au recueil LebonRejet

[…] – que le code de procédure pénale et notamment ses articles D. 102, D. 450, D. 453, […]

2. Tribunal administratif de Bordeaux, 13 mai 2006, n° 0601203Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D 449-1 du code de procédure pénale : « Les détenus peuvent acquérir par l'intermédiaire de l'administration et selon les modalités qu'elle détermine des équipements informatiques. […] Toutes facilités compatibles avec les exigences de la sécurité et de la discipline doivent être données à cet effet aux détenus »… ; qu'aux termes de l'article D 453 du même code : « les détenus peuvent se livrer à toutes études compatibles avec leur situation pénale et les conditions de leur détention. […]

3. Tribunal administratif de Rennes, 3e chambre, 27 mars 2014, n° 10Rejet

[…] - que le code de procédure pénale et notamment ses articles D. 102, D. 450, D. 453, […]

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