Entrée en vigueur le 29 décembre 2010
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2010-1635 du 23 décembre 2010 - art. 37
La correspondance échangée entre les personnes détenues et les personnels d'insertion et de probation se fait librement et sous pli fermé.
Les lettres adressées par les personnes détenues à d'autres services sociaux peuvent être transmises sous pli fermé, sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que les règles de sortie d'écrits des détenus sont régies par plusieurs articles du code de procédure pénale, qui posent le principe de la libre correspondance, sous réserve pour les détenus prévenus de dispositions contraires ordonnées par le magistrat saisi du dossier (art. D. 65-1). […] art. 5), les autorités administratives et judiciaires figurant sur la liste établie par le ministère de la justice (art. D. 262), les aumôniers et les personnels médicaux (art. D. 438), les travailleurs sociaux (art. D. 465), s'effectue sous pli fermé, afin d'en protéger la confidentialité.
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Le principe de contrôle de la correspondance des détenus est posé à l'alinéa premier de l'article D. 416 du code de procédure pénale. […] Enfin, l'article D. 438 du code de procédure pénale prévoit que la correspondance entre les détenus et les aumôniers agréés auprès de l'établissement pénitentiaire où ils sont incarcérés est libre et sous pli fermé. […] Par ailleurs, il convient de noter que l'article D. 465 du code de procédure pénale pose le principe de confidentialité de la correspondance échangée entre les détenus et les travailleurs sociaux appartenant à l'un des services du ministère de la justice.
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