Article D468 du Code de procédure pénale

Article D467Article D469

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 131 () JORF 9 décembre 1998

Pendant toute la durée de leur incarcération, les détenus peuvent être reçus par un travailleur social, soit à la suite de leur demande, soit sur convocation.
Le travailleur social apprécie l'opportunité de recevoir un détenu ou d'effectuer les démarches qu'il sollicite.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 131 () JORF 9 décembre 1998

Sortie de vigueur le 14 avril 1999
Abrogé par :	Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 36 (V) JORF 14 avril 1999

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