Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 131 () JORF 9 décembre 1998
Les lettres adressées par les détenus à d'autres travailleurs sociaux peuvent être transmises sous pli fermé sous le contrôle du travailleur social de l'établissement ou, en son absence, du chef d'établissement.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 414 du code de procédure pénale : Les détenus condamnés peuvent écrire à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne. Le chef d'établissement peut toutefois interdire la correspondance occasionnelle ou périodique avec des personnes autres que le conjoint ou les membres de la famille d'un condamné lorsque cette correspondance paraît compromettre gravement la réinsertion du détenu ou la sécurité et le bon ordre de l'établissement ( ) ; […] que, selon l'article D. 416 du même code : Sous réserve des dispositions des articles D. 69, D. 262, D. 438 et D. 469, les lettres de tous les détenus, tant à l'arrivée qu'au départ, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 416 du code de procédure pénale : « Sous réserve des dispositions des articles D. 69, D. 262, D. 438 et D. 469, les lettres de tous les détenus, tant à l'arrivée qu'au départ, peuvent être lues aux fins de contrôle. (…) Les lettres qui ne satisfont pas aux prescriptions réglementaires peuvent être retenues. » ; que M. Y-B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée, prise sur le fondement de ces dispositions, serait dépourvue de base légale ;
[…] « Qu'en l'espèce, il y a lieu d'observer que l'ingérence de l'administration pénitentiaire, si elle est prévue de façon générale pour le courrier des détenus, est formellement exclue par les articles D. 69, D. 262, D. 438 et D. 469 du Code de procédure pénale pour les correspondances adressées à des détenus et provenant de leurs défenseurs, des autorités administratives et judiciaires, des aumôniers de l'établissement et des travailleurs sociaux appartenant à l'un des services du ministère de la Justice ;
L'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) proclame que : ' « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, […] vis à vis de l'échange de documents. […] (i) Sur l'envoi de correspondances par le détenu Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes, en application des articles du Code de Procédure Pénale D 417, D 414 et D 413. (ii) Sur l'envoi de correspondances pour le détenu La loi française autorise donc les correspondances par courrier postal à tous les détenus, […] articles du Code de Procédure Pénale D 69, D 438, D 469 et D 262, tant à l'arrivée qu'au départ, […]
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