Article D482 du Code de procédure pénale

Article D481Article D483

Entrée en vigueur le 14 avril 1999

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 25 () JORF 14 avril 1999

L'établissement pénitentiaire pourvoit, dans toute la mesure possible, de vêtements les détenus libérables qui n'en posséderaient pas et seraient dépourvus de ressources suffisantes pour s'en procurer.

Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 25 () JORF 14 avril 1999

Sortie de vigueur le 4 mai 2013
Abrogé par :	Décret n°2013-368 du 30 avril 2013 - art. 2

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