Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de détenus / Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Article D490 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 janvier 1983
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 75-972 1975-10-23 art. 1 JORF 24 octobre 1975
Modifié par : Décret 71-769 1971-09-16 art. 1 JORF 19 septembre 1971
Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Modifié par : Décret 83-48 1983-01-26 art. 1 JORF 28 janvier 1983
Les personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou de provocations au meurtre ;
Les personnes poursuivies ou condamnées pour crimes et délits contre la sûreté de l'Etat.
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] 1°/ d'enjoindre au directeur de la maison d'arrêt de Fresnes de le placer en cellule individuelle, de lui notifier le règlement intérieur de la maison d'arrêt, de lui fournir des vêtements, de lui fournir les produits d'hygiène, sous astreinte de 1000 euros par jour, de le placer sous le régime spécial de l'article D 490 du code de procédure pénale, de garantir sa sécurité ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 11 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6, 7, 8, […] prévoient que son exercice peut être soumis par la voie législative à des conditions, restrictions ou sanctions ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles D. 490 et suivants du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne saurait se faire un grief de ce que la cour d'appel, en le condamnant à la peine de quatre mois d'emprisonnement pour infractions de presse, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 octobre 1994, 93-83.259, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles D. 490 et suivants du Code de procédure pénale ; […]
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Le régime spécial, tel qu'il est défini aux articles D. 490 et suivants du code de procédure pénale, s'applique aux personnes poursuivies ou condamnées pour infractions de presse, sauf si ces infractions constituent des outrages aux bonnes moeurs, ou des actes de chantage ou des provocations au meurtre. Il s'applique également aux personnes poursuivies ou condamnées pour crimes et délits contre la sûreté de l'Etat. En l'Etat, un seul détenu est dans les conditions d'octroi du bénéfice de ce régime.
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