Article D492 du Code de procédure pénale

Article D491

Article D493

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 196 () JORF 9 décembre 1998

Le bénéfice du régime spécial cesse d'être applicable aux détenus qui ne remplissent plus les conditions prévues à l'article D. 490.

Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 196 () JORF 9 décembre 1998

Sortie de vigueur le 9 juin 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

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