Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre II : De la détention / Chapitre XI : De différentes catégories de détenus / Section 2 : Des détenus bénéficiant d'un régime spécial
Article D494 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Version24/10/1975
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Version09/12/1998
Entrée en vigueur le 24 octobre 1975
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret 75-972 1975-10-23 art. 1 JORF 24 octobre 1975
Modifié par : Décret 60-898 1960-08-24 art. 1 JORF 25 août 1960
Les détenus bénéficiaires du régime spécial, même dans les établissements pénitentiaires dont le régime ne comporte pas de telles particularités, et sauf instructions contraires du juge d'instruction en application des articles 116 et D. 56, ont la faculté d'être réunis aux heures de la journée fixées par le chef d'établissement et de recevoir, en présence d'un surveillant, des visites dans un parloir sans dispositif de séparation.
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