Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958 en vigueur le 2 mars 1959
Le juge d'instruction a le droit de prescrire l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Il peut la renouveler, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement.
En aucun cas l'interdiction de communiquer ne s'applique au conseil de l'inculpé.
L'article 122 du Code de procédure pénale énumère cinq mandats à la disposition du juge d'instruction. […]
Lire la suite…L'article 80-1 du Code de procédure pénale prévoit que le juge d'instruction ne peut procéder à la mise en examen que s'il estime ne pas pouvoir recourir à la procédure de témoin assisté. […] Elle signifie que la personne est formellement impliquée dans l'information judiciaire, avec des droits, mais aussi avec des risques. […] L'article 116 du Code de procédure pénale encadre l'interrogatoire de première comparution et la section du Code consacrée aux interrogatoires et confrontations rappelle notamment l'importance de l'assistance de l'avocat et des règles de communication du dossier. (Légifrance) 13. […]
Lire la suite…[…] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 116, 174, 179, 388 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : […]
[…] Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article 116 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 116 du code de procédure pénale que l'obligation faite au juge d'instruction de permettre à l'avocat de consulter sur le champ le dossier avant l'interrogatoire de première comparution n'impose que la communication des seules pièces qui figurent au dossier à cette date ; Attendu que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
[…] 3. Dans les hypothèses non couvertes par l'alinéa 2, le juge décide conformément à l'article 409 §§ 2, 3, 4, 5. S'il y a pluralité de parties lésées, l'avis est notifié uniquement à l'opposant. 6. Sépulture et incinération L'article 116 des dispositions d'exécution du code de procédure pénale, relatif aux investigations sur le décès d'une personne lorsqu'il y a soupçon de crime, dispose : « Au cas où, s'agissant du décès d'une personne, il y a un soupçon de crime, le ministère public vérifie la cause du décès et, s'il le considère nécessaire, ordonne une autopsie (...) » « (...) La sépulture ne peut avoir lieu sans l'ordre du procureur de la République.
Le CPP, article 113-3, lui donne un avocat, l'accès au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1, la possibilité de demander une confrontation, […] Elle tient surtout au degré de mise en cause, au risque de mesures de sûreté et à la place exacte occupée dans l'information judiciaire. 2. […] Ce qui se passe au moment de la première comparution Le CPP, article 116, organise l'interrogatoire de première comparution quand le juge envisage une mise en examen . […] Pour le détail technique de l'interrogatoire de première comparution, on peut aussi relire notre analyse sur la mise en examen au regard de l'article 116 du code de procédure pénale. […]
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