Entrée en vigueur le 19 novembre 2015
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : DÉCRET n°2015-1486 du 16 novembre 2015 - art. 1
Les services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse assurent la continuité de la prise en charge éducative des mineurs détenus. En collaboration avec les services ayant en charge le suivi du mineur, ils mettent en oeuvre un suivi éducatif individualisé de chaque mineur détenu.
Ils exercent, à leur égard, les missions dévolues par les dispositions des articles D. 460 à D. 465 et D. 573 au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
[…] [Adresse 1] […] — Dans l'hypothèse d'une condamnation susceptible d'être prononcée à l'encontre de Monsieur [K] [Z] et de l'EARL HUÎTRES LA CANFOUINE écarter l'exécution provisoire conformément aux dispositions de l'article 514-1 du CPP […] Il ressort néanmoins des photographies versées aux débats par l'Agent judiciaire de l'Etat, dont Monsieur [X] ne conteste pas qu'il s'agit de photographies issues de l'annonce relative à la mise en vente de son immeuble, qu'à partir de l'étage de la maison, il existe une vue dégagée sur le bassin d'[Localité 15]. […] L'exécution provisoire, de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile, sera rappelée.
[…] Madame [P] [T], demeurant [Adresse 1] […] — A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal prononcerait la nullité de l'acte de vente du 12 décembre 2019, dire qu'il n'y a lieu à exécution provisoire et ce en application des dispositions de l'article 514-1 du Code de Procédure Pénale. […] Conformément aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. […] ANNULE la décision de rétrocession et d'attribution prise par la S.A.F.E.R. des Pays de la [Localité 8] sous le numéro de dossier RS 44 19 0491 01, intervenue au bénéfice de la L.P.O. 44 et portant sur la parcelle située sur la commune de [Localité 9] cadastrée section [Cadastre 14] de 12 ha 02 a 22 ca ;
[…] Elle soutient la recevabilité de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire car les termes de l'article 514-1 du Code de procédure pénale ne permettent pas d'écarter l'exécution provisoire de droit en matière de référé et qu'il n'est pas nécessaire de présenter au premier juge des observations sur l'exécution provisoire qu'il n'était pas susceptible d'écarter. Elle affirme que l'ordonnance dont appel est bien rendue en matière de référé. […] Attendu que pour soutenir l'irrecevabilité de la demande de la société Crit, la société Adéquat invoque l'alinéa 2 de l'article 514-3 qui dispose : […] Condamnons la S.A.S. Crit aux dépens de ce référé et à verser à la S.A. Groupe Adéquat comme à M. Y X, chacun la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.