Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels / Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
Article D533 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 10 () JORF 31 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 31 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006
Commentaires • 2
Décisions • 21
[…] Confirme le jugement déféré en ce qu'il a admis Som B au bénéfice de la libération conditionnelle, en ce qu'il a fixé sa résidence au domcile de sa mère, Madame I C J, au 11 passage Hébrard, XXX, et en ce qu'il a dit que l'octroi et le maintien de la libération conditionnelle seront subordonnés à l'observation par le condamné des obligations générales prévues par les articles D.533 et D.534 du code de procédure pénale et des obligations particulières énoncées au jugement prévues par les articles D.536 du code de procédure pénale et 132-45 1°, 2°, 5°, 11°, 13° et 14° du code pénal.
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[…] * les obligations générales prévues par les articles D.533 et 132-44 du Code de procédure pénale sont les suivantes : […]
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3. Cour d'appel de Reims, 10 novembre 2009, n° 09/01047
[…] Dit qu'en application des dispositions des articles 732, D.533 et D.536 du code de procédure pénale, Monsieur Y devra respecter, jusqu'au 14 janvier 2011 les mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal, ainsi que les obligations particulières suivantes :
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