Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre III : De la libération conditionnelle / Chapitre II : Des mesures et conditions auxquelles sont soumis ou peuvent être soumis les libérés conditionnels / Section 1 : Des mesures et conditions obligatoires
Article D533 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2006
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 10 () JORF 31 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 11 () JORF 31 mars 2006
Modifié par : Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 - art. 8 () JORF 31 mars 2006
Commentaires • 2
Décisions • 21
[…] article 132-44 du Code pénal : […] D.533 et D.534 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Libération conditionnelle·
- Peine·
- Surveillance·
- Stupéfiant·
- Détention·
- Travailleur social·
- Récidive·
- Domicile·
- Code pénal·
- Pénal
[…] * les obligations générales prévues par les articles D.533 et 132-44 du Code de procédure pénale sont les suivantes : […]
Lire la suite…- Peine·
- Travailleur social·
- Libération conditionnelle·
- Tribunal pour enfants·
- Application·
- Procédure pénale·
- Ministère public·
- Résidence·
- Public·
- Changement
3. Cour d'appel de Reims, 10 novembre 2009, n° 09/01047
[…] Dit qu'en application des dispositions des articles 732, D.533 et D.536 du code de procédure pénale, Monsieur Y devra respecter, jusqu'au 14 janvier 2011 les mesures de contrôle prévues par l'article 132-44 du code pénal, ainsi que les obligations particulières suivantes :
Lire la suite…- Semi-liberté·
- Peine·
- Libération conditionnelle·
- Tribunal pour enfants·
- Emprisonnement·
- Tribunal correctionnel·
- Incapacité de travail·
- Violence·
- Dépositaire·
- Autorité publique