Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 530-5 du code pénitentiaire régissant les visites que le condamné est tenu de recevoir du personnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation, ce dernier informe le juge de l'application des peines en cas de difficulté dans l'application de ces mêmes dispositions.
[…] 13/11/2017 16:54 0383271406 JAP TGI NANCY PAGE 02/09 […] Rappelle qu'aux termes de l'article D.535 du code de procédure pénale le bénéfice de la libération conditionnelle est subordonné à l'une des conditions suivantes : […] Rappelle qu'en application de l'article D.533 du code de procédure pénale le condamné faisant l'objet d'une libération conditionnelle doit obligatoirement, y compris pendant la période probatoire, […] Rappelle qu'il résulte de l'article D.533-2 du code de procédure pénale que les visites que le condamné est ténu de recevoir du travailleur social en application des dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal peuvent être faites au domicile ou à la résidence du condamné, […]
[…] sous réserve du bon déroulement de la mesure probatoire de placement sous surveillance électronique, sous le régime de la liberté conditionnelle à compter du 02 septembre 2022 et jusqu'au 14 décembre 2022; […] RAPPELLE qu'il résulte de l'article D.533-2 du code de procédure pénale que les visites que le condamné est tenu de recevoir du travailleur social en application des dispositions du 2° de l'article 132-44 du code pénal peuvent être faites au domicile ou à la résidence du condamné, ainsi que, le cas échéant, […] RAPPELLE qu'il résulte de l'article D.534 du code de procédure pénale que le juge de l'application des peines peut autoriser le libéré conditionnel à changer de résidence, […]