Article D544-5 du Code de procédure pénale

Article D544-4

Article D569

Entrée en vigueur le 12 février 1993

Est créé par : Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Le procureur de la République, le condamné, son conseil et le conseil de la partie civile peuvent se pourvoir en cassation dans les cinq jours de la décision rendue par le tribunal correctionnel ou le tribunal pour enfants. Ce pourvoi n'est pas suspensif.

Entrée en vigueur le 12 février 1993
Est créé par :	Décret n°93-193 du 8 février 1993 - art. 1 () JORF 12 février 1993
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Sortie de vigueur le 1 janvier 2005
Abrogé par :	Décret n°2004-1364 du 13 décembre 2004 - art. 26 () JORF 15 décembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

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