Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve

Article D546 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Version01/01/2012

Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2012

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 - art. 4

Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'une mise à l'épreuve en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2011-1986 du 28 décembre 2011 - art. 4

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