Code de procédure pénale / Partie législative / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis / Chapitre II : Du sursis avec mise à l'épreuve
Article 745 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Modifié par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 29 () JORF 19 juillet 1970
Modifié par : Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 - art. 34 () JORF 13 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Si le condamné n'a pas commis, au cours du délai d'épreuve, une nouvelle infraction ou un manquement aux mesures de surveillance ou d'assistance, ou aux obligations particulières imposées en application de l'article 739, suivis soit d'une décision de condamnation ordonnant la révocation du sursis, soit d'une décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, la condamnation assortie du sursis avec mise à l'épreuve est considérée comme non avenue.
Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve n'a été accordé que pour une partie de la peine, la condamnation est considérée comme non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été encourue dans le délai prévu à l'alinéa qui précède.
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Méconnait les articles 738, 739, 743 et 745 du Code de procédure pénale le tribunal d'instance, qui, pour rejeter la requête d'un électeur tendant à obtenir son inscription sur les listes électorales d'une commune, après avoir constaté que par jugement correctionnel devenu définitif la condamnation de l'intéressé à une peine d'emprisonnement assortie pour partie d'un sursis avec mise à l'épreuve prononcée par une décision antérieure avait été déclarée non avenue, énonce que ladite condamnation ne pouvait être déclarée non avenue dans tous ses éléments qu'après expiration de la totalité du délai d'épreuve et non pas dans le cas prévu par l'article 743 du Code de procédure pénale.
Lire la suite…- Condamnation déclarée non avenue·
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[…] Attendu que la question n° 9 ci-dessus transcrite, omet de demander si le sursis a l'execution de la peine, prononce le 22 mai 1962, avait ete revoque au cours du delai d'epreuve, alors que cette condamnation devrait etre consideree comme non avenue si le demandeur avait satisfait aux exigences de l'article 745 du code de procedure penale;
Lire la suite…- Circonstance aggravante retenue par l'arrêt de renvoi·
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3. CEDH, Cour (plénière), AFFAIRE BARBERÀ, MESSEGUÉ ET JABARDO c. ESPAGNE, 6 décembre 1988, 10590/83
[…] 63. Il soutient d'abord que les requérants, si leur état physique ou psychique diminuait leur capacité de défense en raison de leur voyage nocturne à Madrid, auraient dû demander l'ajournement de l'audience en vertu de l'article 746 par. 5 du code de procédure pénale. Ils auraient pu aussi, a-t-il ajouté pendant les débats devant la Cour, en invoquer les articles 745 et 393.
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