Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre IV : Du sursis et de l'ajournement / Chapitre II : Du sursis probatoire / Section 1 : Dispositions générales

Article D546 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/1959

Version01/01/2012

Version24/03/2020

Entrée en vigueur le 24 mars 2020

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 3

Les modalités selon lesquelles la victime est informée de la date de fin d'un sursis probatoire en application de l'article 745 sont précisées par les articles D. 49-67 et suivants.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°2020-81 du 3 février 2020 - art. 3

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