Article D561 du Code de procédure pénale
Article D560Article D562
Entrée en vigueur le 2 mars 1959
Sortie de vigueur le 16 mars 1986

Commentaire1

1Dossier documentaire de la décision n°2024-1222 QPC du 14 février 2024, M. Sébastien R. [Recours contre une mesure d’isolement judiciaire]
Conseil Constitutionnel · 16 avril 2025

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] de tout ce qui précède que la SECTION FRANCAISE DE L'OBSERVATOIRE INTERNATIONAL DES PRISONS est fondée à demander l'annulation de l'article 1er du décret du 21 mars 2006 en tant qu'il s'applique aux mineurs et de son article 3II en tant qu'il a créé l'article D. 561 du code de procédure pénale, ainsi que, par voie de conséquence, des dispositions de l'article 5 du décret attaqué, […] en Polynésie française et en NouvelleCalédonie, en tant qu'elles font référence, d'une part, aux articles D. 2831 à D. 28324 du code de procédure […] pénale et, d'autre part, à l'article D. 561 du même code ; Conseil d'État, […]

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