Article D570 du Code de procédure pénale

Article D569Article D571

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Modifié par : Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 6

Les personnes détenues en vertu d'une décision de contrainte judiciaire sont soumises au même régime que les condamnés sous réserve des dispositions de l'article D. 115-1.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
Modifié par :	Décret n°2022-1261 du 28 septembre 2022 - art. 6

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NOTA

Se reporter aux conditions d'application prévues à l'article 13 du décret n° 2022-1261 du 28 septembre 2022.

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 septembre 1996, 96-81.317, Publié au bulletinRejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721, 721-1, 749 et suivants et D. 570 du Code de procédure pénale : […]

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