Article D579 du Code de procédure pénale

Article D578Article D580

Entrée en vigueur le 14 avril 1999

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

Le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation s'assure du suivi de chaque mesure dont le service est saisi et de l'exécution des instructions données par les magistrats mandants.
Il vérifie que les rapports sont régulièrement adressés aux magistrats.

Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par :	Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

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