Article D586 du Code de procédure pénale

Article D585Article D587

Entrée en vigueur le 14 avril 1999

Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959

Modifié par : Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

Les modalités du fonctionnement financier et comptable du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre chargé du budget.

Entrée en vigueur le 14 avril 1999
Est codifié par :	Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par :	Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 35 () JORF 14 avril 1999

Sortie de vigueur le 9 juin 2022
Abrogé par :	Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2

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