Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article D594 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 1986
Est créé par : Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
L'obligation de secret s'étend aux autres membres du comité de probation pour tous les faits qu'ils ont pu connaître à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, les membres du comité de probation ne peuvent opposer le secret à l'autorité judiciaire, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] que l'article 6 de la CEDH, la directive n° 2010/64/UE du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010, l'article préliminaire du code de procédure pénale, les articles 803-5 et D594 et suivants du code de procédure pénale sont relatifs aux droits de la personne soupçonnée ou poursuivie à bénéficier de services d'interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable ; que la personne suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit, […]
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[…] En présence de Monsieur I F K C D, […] Les règles des articles 53 et suivants du code de procédure pénale trouvent à s'appliquer. Dans le cadre de celle-ci, toutes les investigations nécessaires peuvent être effectuées dont une prise d'empreintes digitales de l'intéressé.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 15 juin 2018, n° 18/00244
[…] X dans le cadre de sa prolongation de sa garde à vue mais qu'il ne ressort pas de la procédure que ces deux interprètes , bien que non inscrits, aient prêté le serment exigé à l'article D 594 du code de procédure pénale. […]
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