Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article D594 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 333 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
L'obligation de secret s'étend aux autres membres du comité de probation pour tous les faits qu'ils ont pu connaître à l'occasion ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Toutefois, les membres du comité de probation ne peuvent opposer le secret à l'autorité judiciaire, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
Commentaires • 2
Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 10-2, 10-3, D. 594-13, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] que l'article 6 de la CEDH, la directive n° 2010/64/UE du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010, l'article préliminaire du code de procédure pénale, les articles 803-5 et D594 et suivants du code de procédure pénale sont relatifs aux droits de la personne soupçonnée ou poursuivie à bénéficier de services d'interprétation et de traduction dans le cadre des procédures pénales afin de garantir leur droit à un procès équitable ; que la personne suspectée ou poursuivie, qui ne comprend pas la langue française, a droit, […]
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[…] En présence de Monsieur I F K C D, […] Les règles des articles 53 et suivants du code de procédure pénale trouvent à s'appliquer. Dans le cadre de celle-ci, toutes les investigations nécessaires peuvent être effectuées dont une prise d'empreintes digitales de l'intéressé.
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3. Cour d'appel de Rennes, Chambre etrangers/hsc, 15 juin 2018, n° 18/00244
[…] X dans le cadre de sa prolongation de sa garde à vue mais qu'il ne ressort pas de la procédure que ces deux interprètes , bien que non inscrits, aient prêté le serment exigé à l'article D 594 du code de procédure pénale. […]
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