Article D595 du Code de procédure pénale

Article D594Article D596

Entrée en vigueur le 1 juin 1986

Est créé par : Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986

Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23

Pour prolonger son action, le comité de probation fait appel à des associations intervenant notamment dans les domaines de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion socio-professionnelle des personnes en difficulté.

Entrée en vigueur le 1 juin 1986
Est créé par :	Décret 86-462 1986-03-14 art. 11 JORF 16 mars 1986 en vigueur le 1er juin 1986
Est codifié par :	Décret 59-322 1959-02-23

Sortie de vigueur le 14 avril 1999
Abrogé par :	Décret n°99-276 du 13 avril 1999 - art. 36 (V) JORF 14 avril 1999

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