Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre V : Des procédures d'exécution / Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérés / Chapitre IV : Dispositions diverses
Article D598 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 185 () JORF 9 décembre 1998
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Cour d'appel de Bordeaux, 5 décembre 2012, n° 12/06630
[…] Par arrêté en date du 2 juillet 2012, le préfet de la Corrèze, a ordonné la mise en oeuvre de soins psychiatriques sous la forme de l'hospitalisation complète en faveur de Monsieur B-C X Y, en application des dispositions de l'article L3213-1 du code de la santé publique et de l'article D 598 du code de procédure pénale. Le patient a été admis au CHS du Pays d'Eygurandes en provenance de la maison d'arrêt de Tulle où il purgeait une peine d'emprisonnement pour violences avec usage d'une arme. Il est libérable le 17 mars 2013.
Lire la suite…- Hospitalisation·
- Centre hospitalier·
- Santé publique·
- Trouble·
- Mainlevée·
- Certificat médical·
- Contrainte·
- Détention·
- Médecin·
- Personnes