Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 2 : Des officiers de police judiciaire / Paragraphe 2 : Habilitation des militaires de la gendarmerie et des fonctionnaires de la police nationale, ayant la qualité d'officier de police judiciaire, à exercer effectivement les attributions attachées à cette qualité / A : Habilitation des officiers de police judiciaire de la gendarmerie
Article R13 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 septembre 1966
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret 66-716 1966-09-28 art. 1 JORF 29 septembre 1966
Commentaires • 2
— L'article 47, I de la loi de programmation modifie l'article 16 du Code de procédure pénale, en insérant l'avant-dernier alinéa. […] C'est le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle intervient la 1re affectation qui est compétent ; les modalités de l'habilitation restent fixées aux articles R. 13 et suivants du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du code penal, alineas 2, 3 du code de procedure penale, 1382 du code civil, r.48, r.61, r.40, r.13 et r.21 du code de la route, 593 du code de procedure penale, ainsi que de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, pour defaut et contradiction de motifs et manque de base legale, "en ce que la cour a repousse la demande en reparation des blessures recues par x…, dont la voiture legere avait ete heurtee un 23 novembre a 17 h 20 sur un chemin de seine-et-oise large de 5,50 metres, par un transport exceptionnel allant en sens inverse ;
Lire la suite…- Accident survenu au cours du transport·
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[…] Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5. Le moyen est pris de la violation des articles 800-2, R. 13, R 129, R. 130 et R. 249-2 du code de procédure pénale. 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a, après avoir prononcé la nullité des poursuites, condamné chacune des parties poursuivantes à payer à la partie poursuivie une somme forfaitaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 800-2 du code de procédure pénale sans se conformer aux dispositions réglementaires qui déterminent les conditions d'application dudit article. Réponse de la Cour
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3. Cour d'appel de Paris, 27 janvier 2015, n° 15/00252
[…] — sur le deuxième moyen, les agents F judiciaire exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier F judiciaire, en application des articles 16 et R13 du code de procédure pénale, et peuvent donc, de leur propre initiative, entendre une personne démunie de tout titre d'identité lui permettant de séjourner sur le territoire national,
Lire la suite…- Ordonnance·
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