Entrée en vigueur le 7 mai 2023
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2023-345 du 4 mai 2023 - art. 1
Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire.
Lorsqu'il envisage de refuser l'habilitation, le procureur général en informe l'intéressé, en lui précisant qu'il peut, dans un délai de quinze jours, prendre connaissance de son dossier et être entendu, le cas échéant, avec l'assistance d'un conseil de son choix.
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 avril 2014 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. […] 174, 591, 593, R. 15-1 du code de procédure pénale, 3 bis de l ¿ arrêté du 27 août 2010 ;Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité soulevée par M. X…, […] il exerçait ses fonctions à la brigade de recherche et d'intervention de Nantes, dépendant de la DCPJ ; qu'ils déduisent de son rattachement à cette direction que, conformément aux dispositions de l'article R. 15-18 du code de procédure pénale, il avait compétence pour agir sur l'ensemble du territoire national ;
[…] — l'administration est responsable de la transmission des demandes d'habilitation OPJ conformément à l'article R. 14-1 du code de procédure pénale ainsi qu'à la circulaire n° 9500/DEF/GEND/OE/EMP/SERV du 16 avril 1980 ; […] et, d'autre part, s'ils sont affectés soit dans un service ou une catégorie de services déterminés en application de l'article 15-1 et figurant sur une liste fixée par arrêté des ministres de la justice et de l'intérieur, soit, à titre exclusif, […] Aux termes de l'article R. 15-1 du code précité : » Le procureur général accorde ou refuse par arrêté l'habilitation à exercer effectivement les attributions attachées à la qualité d'officier de police judiciaire. () ".
[…] conformément à l'article 6§1 de la Convention européenne des droits de l'homme[11]. […] Une demande en ce sens peut donc être présentée si des faits nouveaux le justifient. […] [1] Article 14 du code de procédure pénale. [2] Article 15 du code de procédure pénale. [3] Article 12 du code de procédure pénale. [4] Article 13 du code de procédure pénale. [5] Telle est l'appellation de ce service près la Cour d'appel de Paris. [6] Articles R. 14-1 et R. 15 du code de procédure. [7] Articles R. 15-2-3 et R. 15-6-3 du code de procédure pénale. [8] Article R. 15-2 du code de procédure pénale. [9] Articles R. 15-1, R. 15-2-4 et R. 15-5 du code de procédure pénale. [10] Articles R. 15-2, R. 15-2-5, […]
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