Entrée en vigueur le 3 janvier 1976
Est créé par : Décret 75-1138 1975-12-31 art. 3 JORF 3 janvier 1976
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
La décision de la commission peut être déférée à la Cour de cassation pour violation de la loi.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 16, 16-1, 16-2, 16-3, 591, 593, R. 15-6 et R. 15-16 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale :
[…] par l'officier de police judiciaire, de la requête destinée à la commission de recours des officiers de police judiciaire, prévue à l'article R. 15-8 du même code constitue une formalité substantielle nécessaire à une bonne administration de la justice. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] le procureur général a, par décision du 15 mai suivant, maintenu sa décision. […] Le pourvoi en cassation pour violation de la loi prévu à l'article R. 15-16 du code de procédure pénale doit être formé dans le délai du pourvoi en cassation en matière pénale courant du jour où la décision de la commission prévue à l'article 16-2 du même code a été notifiée, que l'officier de police judiciaire ait, ou non, […]
[…] Conformément à la règle posée par l'article 569 du Code de procédure pénale et en l'absence d'une dérogation expresse de la loi, le pourvoi en cassation formé contre un arrêt de la chambre d'accusation statuant en application de l'article 227 a un effet suspensif, à la différence du recours prévu pour l'article R. 15-16 du même Code(2). […] 151, 227, 591, R. 1er et D. 2 du Code de procédure pénale : […] « qu'il lui était alors précisé par la greffière que le juge les attendait place du Panthéon ; (que) peu avant 15 heures M. Z… arrivait place du Panthéon, en compagnie des 3 policiers, de la greffière et du magistrat du parquet ; […]