Entrée en vigueur le 2 mars 2025
Modifié par : Décret n°2025-201 du 28 février 2025 - art. 1 (V)
La création ou la suppression des unités visées aux articles précédents est décidée par décret lorsque leur compétence territoriale excède les limites d'un département. Elle est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur lorsque leur compétence territoriale n'excède pas ces limites.
Leur compétence territoriale est modifiée selon les mêmes formes.
Toutefois, la création des unités de la gendarmerie maritime, de la gendarmerie de l'air et de l'espace, de la gendarmerie de l'armement est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense. La création des unités de la gendarmerie des transports aériens est décidée par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports. La création des unités autoroutières, aériennes, fluviales, nautiques ou de montagne de la gendarmerie départementale et des pelotons spécialisés de protection de la gendarmerie placés auprès d'installations d'importance vitale est décidée par arrêté du ministre de l'intérieur.
Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'article 1er de la loi n° 2009-971 du 3 août 2009 relative à la gendarmerie nationale. En effet, il semblerait que le décret visant à modifier les articles R. 15-22, R. 15-26 du CPP, […] C'est pourquoi il le prie de bien vouloir lui indiquer le calendrier prévu en la matière. […] Ces différents décrets ont été publiés au Journal officiel les 26 et 31 décembre 2009 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010. 2. […] Ces différents décrets ont été publiés au Journal officiel les 26 et 31 décembre 2009 et sont entrés en vigueur le 1er janvier 2010. […]
Lire la suite…[…] mais il n'a pu récupérer le certificat d'immatriculation retenu, la brigade de gendarmerie de Latresne lui ayant répondu qu'elle n'était pas en possession de cette carte grise, le contrôle ayant été effectué par une brigade de gendarmerie « volante » ; qu'en vertu des articles 18 et R. 15-18 à R. 15-26 du code de procédure pénale relatifs à la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, il y a lieu de mettre en doute la régularité formelle du contrôle opéré dès lors que les services de gendarmerie de Tresses n'avaient pas compétence sur le ressort de Latresne, et alors que rien dans les conditions de conduite n'a pu légitimer leur intervention ; qu'à ce jour, […] O R D O N N E