Entrée en vigueur le 10 mai 1995
Est créé par : Décret n°95-661 du 9 mai 1995 - art. 2 () JORF 10 mai 1995
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
André Vantomme souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de procéder à une modification de l'arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 4, du code de procédure pénale. […] Ce même souci d'adapter le dispositif réglementaire aux réalités d'une délinquance de plus en plus mobile et réactive a conduit la DCPAF à élargir le domaine de compétence ratione loci de ses fonctionnaires. […] Il convient en outre de rappeler que, en vertu des dispositions actuelles de l'article R. 15-29 du CPP, […]
Lire la suite…des notes attribuées pour chaque épreuve par les correcteurs ; 3° Dresse la liste de tous les candidats, avec les notes et le total des points obtenus par chacun 🌍 Modification article A36-10-24 du Code de procédure pénale (2026-01-07) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) Pour l'application des dispositions de l' article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale , […] s'agissant des données mentionnées aux 1° et 2° du I de l'article R. 2-29-2, de la dernière action de 🌍 Modification article R251 du Code de procédure pénale (2025-12-31) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/04/01: ) I. – A l'exception des articles R. 15-29 à R. 15-33 , R. 15-33-43 et R. 15-33-59 , R. 48-1 , du I de l' article R. 49-8-3 , […]
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