Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs / Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale

Article R15-29 du Code de procédure pénale

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Version10/05/1995

Version27/08/2003

Version01/01/2020

Version01/12/2023

Entrée en vigueur le 27 août 2003

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02

Modifié par : Décret n°2003-795 du 25 août 2003 - art. 4 () JORF 27 août 2003

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions zonales ou départementales de la police aux frontières sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et des directions zonales limitrophes.

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Entrée en vigueur le 27 août 2003
Est codifié par :	Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par :	Décret n°2003-795 du 25 août 2003 - art. 4 () JORF 27 août 2003

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1. [Brèves] Modification du Code de procédure pénaleAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

2. Exercice Des Attributions D'Officier De Police Judiciaire

M. André Vantomme, du group SOC, de la circonsciption: Oise · Questions parlementaires · 24 octobre 2002

André Vantomme souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de procéder à une modification de l'arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 4, du code de procédure pénale. […] Ce même souci d'adapter le dispositif réglementaire aux réalités d'une délinquance de plus en plus mobile et réactive a conduit la DCPAF à élargir le domaine de compétence ratione loci de ses fonctionnaires. […] Il convient en outre de rappeler que, en vertu des dispositions actuelles de l'article R. 15-29 du CPP, […]

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