Code de procédure pénale / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction / Chapitre Ier : De la police judiciaire / Section 5 : Des officiers et agents de police judiciaire exerçant leur mission dans des véhicules affectés au transport collectif de voyageurs / Paragraphe 1er : Des officiers et agents de police judiciaire de la police nationale
Article R15-29 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 - art. 1
Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions zonales ou départementales de la police aux frontières ou aux services territoriaux de police aux frontières des directions territoriales de la police nationale sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et des directions zonales limitrophes.
Commentaires • 2
André Vantomme souhaite appeler l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la nécessité de procéder à une modification de l'arrêté du 11 juin 1999 pris pour l'application de l'article 16, alinéa 4, du code de procédure pénale. […] Ce même souci d'adapter le dispositif réglementaire aux réalités d'une délinquance de plus en plus mobile et réactive a conduit la DCPAF à élargir le domaine de compétence ratione loci de ses fonctionnaires. […] Il convient en outre de rappeler que, en vertu des dispositions actuelles de l'article R. 15-29 du CPP, […]
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