Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10
Les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux services départementaux de sécurité publique et départementaux ou interdépartementaux de police judiciaire et de police aux frontières des directions départementales ou interdépartementales, aux circonscriptions de police nationale, aux services territoriaux de police judiciaire ou aux services territoriaux de sécurité publique des directions territoriales de la police nationale sont compétents sur l'ensemble des réseaux, lignes, stations, gares, arrêts et couloirs affectés aux transports collectifs de voyageurs dans leur département d'affectation et ainsi que, en ce qui concerne les seules directions départementales ou interdépartementales, dans les départements limitrophes.
Toutefois, ceux affectés dans un service interdépartemental de sécurisation des réseaux de transport en commun de voyageurs sont compétents dans l'ensemble des départements couverts par ce service ainsi que dans les départements limitrophes du département de rattachement de ce dernier.
Les officiers et agents de police judiciaire affectés au service de police intervenant sur les réseaux de transport en commun de voyageurs de la zone de défense et de sécurité d'Ile-de-France sont compétents sur toute l'étendue de cette zone de défense et de sécurité et, au-delà des limites de cette zone, sur les lignes, stations, gares, arrêts et couloirs prolongeant ces réseaux dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de la justice et du ministre de l'intérieur.
Article A34 Les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale visés à l'article 16 (4°) et ayant la qualité d'officier de police judiciaire peuvent recevoir l'habilitation à exercer les attributions attachées à cette qualité s'ils sont affectés à un des services ou à l'une des catégories de services définies aux articles R. 15-18 à R. 15-26-1 et énumérés ci-après : 1° Services dont la compétence territoriale s'étend sur l'ensemble du territoire national : - la direction nationale de la police judiciaire ; […] - le […] R. 15-29 et R. 15-30 ; […] - les services territoriaux de police aux frontières. […] R. 15-19 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…[…] que tous les délais de l'article L 552-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), […] objet d'une obligation de quitter le territoire français ordonnant sa reconduite à la frontière n°14.84.279 en date du 30 juillet 2014, […] Attendu que l'article 78-2 du code de procédure pénale dispose notamment que: […] l'article R15-30 du même code dispose que : les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux sûretés départementales ou aux circonscriptions de sécurité publique sont compétents sur l'ensemble des réseaux, […] Qu'il était mis fin à la procédure de retenue suivant procès-verbal du 18 octobre 2014 établi de 14h14mn à 14h25 après 15 heures 55 minutes de retenue;
R. 15-30 CPP). renforcer la coordination opérationnelle entre les différents services compétents sur le réseau francilien en se dotant d'un outil permanent de coordination qui prendra appui sur le savoir-faire et les moyens de la direction de la police urbaine de proximité, systématiser le recours aux technologies modernes, […] en proposant au conseil régional et au syndicat des transports Ile-de-France un plan pluriannuel d'équipement qui bénéficiera à tous les acteurs de la sécurité dans les transports publics. […] Dès leur titularisation, les gardiens de la paix disposeront de la qualification d'agent de police judiciaire de l'article 20 du code de procédure pénale ; […]
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