Article R15-31 du Code de procédure pénale

Article R15-30Article R15-32

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023

Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958

Modifié par : Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10

Les officiers et agents de police judiciaire affectés à la direction régionale de la police judiciaire de Paris et dans les services interdépartementaux de police judiciaire des directions interdépartementales de la police nationale des Yvelines, de Seine-et-Marne, de l'Essonne et du Val-d'Oise sont compétents pour exercer leur mission sur l'ensemble des lignes, stations, gares, arrêts et couloirs des transports en commun de la région Ile-de-France.

Entrée en vigueur le 1 décembre 2023
Est codifié par :	Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par :	Décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 - art. 10

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NOTA

Conformément au I de l'article 21 du décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er décembre 2023.

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1. [Brèves] Modification du Code de procédure pénaleAccès limité

Lexbase · 22 septembre 2013

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