Entrée en vigueur le 1 mai 2024
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1
Les agents des douanes ne peuvent être habilités à effectuer des missions de police judiciaire que lorsqu'ils sont affectés à l'Office national anti-fraude du ministère du budget.
Pour chacun de ces agents, une demande d'habilitation est adressée au procureur général près la cour d'appel de Paris par le directeur de l'Office national anti-fraude.
[…] Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 28-1, 77-1-1, 99-3, R 15-33-7 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, […] le SNDJ étant, aux termes de l'article R15-33-7 du code de procédure pénale, […] que par ailleurs, l'article 7 de l'arrêté du 14 janvier 2011 relatif à la création d'un télé service concernant la gestion de l'accompagnement des mouvements de marchandises soumises à accise (GAMMA), stipule que peuvent accéder, […] le dépassement en l'espèce du délai imparti par le juge d'instruction pour l'exécution de ladite commission rogatoire, fixé au 15 décembre 2000, ne saurait, […] Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles D. 33, 60, […]