Entrée en vigueur le 1 mai 2024
Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1
Le directeur de l'Office national anti-fraude veille au respect des principes énoncés aux articles R. 15-33-18 et R. 15-33-19.
Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.
Il fait des propositions à l'autorité judiciaire sur les types de missions de police judiciaire qui pourraient être confiées aux agents des douanes.