Article R15-33-13 du Code de procédure pénale

Article R15-33-12Article R15-33-14

Entrée en vigueur le 1 mai 2024

Est codifié par : Décret n°58-358 du 2 avril 1958

Modifié par : Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

Le directeur de l'Office national anti-fraude veille à l'exécution des opérations de police judiciaire et s'assure de la transmission des procès-verbaux aux autorités judiciaires.

Entrée en vigueur le 1 mai 2024
Est codifié par :	Décret n°58-358 du 2 avril 1958
Modifié par :	Décret n°2024-302 du 2 avril 2024 - art. 1

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NOTA

Conformément à l’article 10 du décret n° 2024-302 du 2 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er mai 2024.

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