Entrée en vigueur le 1 décembre 2006
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2006-1100 du 30 août 2006 - art. 1 () JORF 1er septembre 2006 en vigueur le 1er décembre 2006
[…] Aux termes de l'article 18 du traité de fonctionnement de l'Union européenne : « Dans le domaine d'application des traités, […] est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité (…) ». Aux termes de l'article 29-1 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. […] Aux termes de l'article R. 15-33-27 du même code : « Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. […] Aux termes de l'article R. 77 du même code : « Avant d'établir le bulletin n° 1 d'une personne physique, […]
[…] Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour effacer les informations figurant sur le traitement des antécédents judiciaires en application des dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale. […] Aux termes de l'article R. 15-33-27 du code de procédure pénale : « Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. […] Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient :
[…] D'une part, aux termes de l'article 29-1 du code de procédure pénale : « Les gardes particuliers mentionnés à l'article 29 sont commissionnés par le propriétaire ou tout autre titulaire de droits sur la propriété qu'ils sont chargés de surveiller. […] Aux termes de l'article R. 15-33-27 du même code : « Le préfet accuse réception du dossier de demande d'agrément. […] Et aux termes de l'article R. 15-33-66-4 de ce code : « Le ministère de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé » B « , […] la préfète de police a retenu que l'intéressé avait été condamné, le 27 juin 2015, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, […]
L'article 29-1 du code de procédure pénale dispose que les officiers de police judiciaire et donc les maires et leurs adjoints ne peuvent pas être agréés en qualité de gardes particuliers. […] En revanche, l'exercice d'un mandat municipal n'est pas incompatible avec la fonction de garde particulier exercée en dehors de ce ressort. […] Les diverses incompatibilités applicables aux gardes particuliers sont vérifiées lors de la procédure d'agrément par le préfet telle qu'elle résulte de l'article R. 15-33-27 du code de procédure pénale. […]
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