Article R15-33-47 du Code de procédure pénale

Article R15-33-46Article R15-33-48

Entrée en vigueur le 29 septembre 2004

Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02

Modifié par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 () JORF 29 septembre 2004

Lorsque le président du tribunal décide, de procéder à l'audition de l'auteur des faits et de la victime, ceux-ci sont convoqués par tout moyen. Le président du tribunal peut procéder à une audition commune ou à des auditions séparées. Ces auditions, qui font l'objet d'un procès-verbal signé du président et des intéressés, ne sont pas publiques. Le procureur de la République est informé de ces auditions et y assiste s'il le souhaite.

Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est codifié par :	Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par :	Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 5 () JORF 29 septembre 2004

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Commentaire • 1

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1. Commentaire de la Décision n° 2026-1188 QPC du 27 mars 2026

Conseil Constitutionnel · 20 mai 2026

Bien que l'exécution des mesures 38 Il peut s'agir d'un délégué du procureur ou d'un médiateur (article R. 15-33-38 du CPP). 39 Vingt-septième alinéa de l'article 41-2 du CPP. […] Loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, paragr. 267 à 271. 41 En application de l'article R. 15-33-47 du CPP, cette audition de l'auteur des faits et de la victime peut être commune ou séparée. 9 puisse être contrôlée, […] Le type de contentieux le plus concerné par un échec de composition pénale est celui des vols et escroqueries, 40 % de ces compositions n'aboutissant pas. […] 41-2 du CPP, dans la rédaction de cet article objet de la décision commentée. 47 D'ailleurs, au contraire, […]

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Décision • 1

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1. Tribunal de grande instance de Montpellier, 20 décembre 2019, n° 2018-2022

[…] Attributions administratives (article R.212-4 du COJ) : […] - en cas d'empêchement du Président, pour exercer les pouvoirs dévolus à celui-ci par l'article R 15-33-47 du code de procédure pénale, relatif à la validation des compositions pénales : M. Z, Premier vice-président, M. DQ, M me DR vice-présidents et M me DS, M. DT et M. DU, juges, et les magistrats à titre temporaire dans la limite de leur compétence, […] 2ème, 3ème, 4ème Mercredi à 9h – audience de jugement Mercredi à 14 h – auditions initiales 723-15 CPP sur convocation greffe […] -47 du code de procédure pénale:

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Document parlementaire • 0

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).