Entrée en vigueur le 5 mai 2002
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
Modifié par : Décret n°2002-801 du 3 mai 2002 - art. 8 () JORF 5 mai 2002
[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 mars 2015 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Raybaud, conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 222-22, 222-24, 222-27, 222-28 du code pénal, 18 1, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de procédure pénale ; […] 5. Pour établir une faute de l'administration pénitentiaire du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine, M. A… se réfère notamment à un rapport d'expertise judiciaire remis le 18 décembre 2012 à la suite de la visite, en octobre 2012, des cellules n° 01 et QC 14 occupées par un autre détenu et des parties communes. Il soutient qu'il a souffert de la superficie insuffisante des cellules au regard de leur occupation, du manque d'intimité des équipements sanitaires, de l'insuffisance de l'éclairage, du chauffage et de la ventilation.
[…] 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] – le code de procédure pénale ; […] 5. Pour établir une faute de l'administration pénitentiaire du fait de conditions de détention contraires à la dignité humaine, M. C… se réfère notamment à un rapport d'expertise judiciaire remis le 18 décembre 2012 à la suite de la visite, en octobre 2012, des cellules n° 01 et QC 14 occupées par un autre détenu et de parties communes. Il soutient qu'il a souffert de la superficie insuffisante des cellules au regard de leur occupation, du manque d'intimité des équipements sanitaires, de l'insuffisance de l'éclairage, du chauffage et de la ventilation.
— Les conditions de mise en œuvre L'article 18-1 du Code de procédure pénale issu de la loi Taubira de 2014 prévoit que « À l'occasion de toute procédure pénale et à tous les stades de la procédure, y compris lors de l'exécution de la peine, la victime et l'auteur d'une infraction, sous réserve que les faits aient été reconnus, peuvent se voir proposer une mesure de justice restaurative. » La justice restaurative est autonome de la procédure pénale. […]
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